T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 171 Versions de la disposition

2004-06-30

171. La charge de juge de paix magistrat doit être exercée de façon exclusive.

Elle est notamment incompatible avec la fonction d’administrateur ou de gérant d’une personne morale ou d’un autre groupement ou avec la conduite, même indirecte, d’activités commerciales.

S. R. 1964, c. 20, a. 181; 1990, c. 4, a. 888; 2004, c. 12, a. 1.

1999-04-01

171. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 20, a. 181; 1990, c. 4, a. 888.

1977-12-31

171. Le tribunal devant lequel une action, poursuite ou plainte est intentée en recouvrement d’une amende sous l’empire de la présente section doit exiger du demandeur ou du plaignant une déclaration sous serment que l’instance est portée sans fraude, et non dans l’intention de protéger le défendeur contre une poursuite qui pourrait être intentée contre lui pour la même contravention; et, si cette déclaration n’est pas fournie au tribunal d’une manière satisfaisante, le demandeur ou le plaignant doit être immédiatement débouté de sa demande avec dépens.

S. R. 1964, c. 20, a. 181.